1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits et prestations de services conclues entre l’entreprise individuelle GREENTAGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 805 329 893, dont le siège social est situé 64 boulevard d’Andilly, 95160 Montmorency, (ci-après « GREENTAGE »), et toute personne physique agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel (ci-après le « Client »), souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.greentage.fr (ci-après le « Site »).
Ces CGV s’appliquent tant à la vente d’articles proposés par GREENTAGE qu’à la fourniture de services associés, notamment la rénovation de meubles ou d’objets appartenant au Client et le service de personal shopping.
Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux ventes conclues avec des clients professionnels, lesquelles font l’objet de conditions générales distinctes annexées aux devis qui leur sont adressés.
La validation de la commande par le Client (notamment par le clic sur le bouton « Payer ») emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve.
Cette validation constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
GREENTAGE se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande passée et confirmée par le Client sur le Site.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes.
Lorsque la création d’un compte client est nécessaire, celle-ci est réservée aux personnes majeures capables.
Les mineurs peuvent passer commande sous la responsabilité et avec l’autorisation de leur représentant légal.
L’inscription et l’utilisation du compte client sont strictement personnelles.
En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple).
2. Produits et Services
2.1 Produits
GREENTAGE propose à la vente, sur son site internet, une sélection exclusive de meubles et articles de décoration d’intérieur et d’extérieur, tous d’occasion, rénovés ou non, datant principalement du XXᵉ siècle à nos jours.
Les Produits appartiennent à l’une des catégories suivantes : meubles, assises, décoration, rangement, luminaires, arts de la table, linge de maison, articles et meubles de jardin ou d’extérieur (ci-après les « Produits »).
Tous les Produits ont été examinés, nettoyés et, le cas échéant, restaurés dans les locaux de GREENTAGE situés dans le Val d’Oise. Ils ont fait l’objet d’un diagnostic précis permettant de déterminer les interventions nécessaires (traitement contre les insectes xylophages, réparations, rénovations esthétiques, etc.), réalisées dans le respect de leur authenticité.
Les traces, marques ou imperfections mineures témoignant de leur usage antérieur peuvent être conservées, car elles constituent un élément de leur histoire et de leur caractère unique.
Les défauts majeurs ou altérations importantes sont quant à eux réparés. La fonctionnalité des Produits proposés à la vente est garantie.
Chaque fiche produit présente descriptions détaillées, photographies et précisions sur l’état et les interventions réalisées.
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, avant toute commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite acquérir.
Le Client reconnaît que les Produits commercialisés par GREENTAGE sont des biens d'occasion ou anciens présentant des caractéristiques propres à leur âge et à leur histoire. Les défauts d'aspect expressément mentionnés dans la fiche produit ou visibles sur les photographies ne peuvent constituer un défaut de conformité.
Seuls les Produits pouvant être ajoutés au panier sont disponibles à la vente, dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont commercialisés sous la marque déposée « GREENTAGE ».
Les photographies et visuels figurant sur le Site ont une valeur indicative : selon les paramètres de l’écran du Client, des différences de teinte ou de rendu peuvent apparaître. Ces variations ne sauraient engager la responsabilité de GREENTAGE.
Les dimensions, poids et teintes indiqués sur le Site sont fournis à titre indicatif. Une tolérance raisonnable liée aux méthodes de mesure ou aux spécificités des objets anciens est admise.
2.2 Prestations de services
2.2.1 Service de réparation et/ ou de rénovation
GREENTAGE propose un service de réparation et/ou de rénovation de meubles et objets de la maison appartenant à ses Clients (ci-après le « Service de rénovation »).
Réparation :
La réparation désigne toute intervention technique visant à remettre en état de fonctionnement ou de stabilité un meuble ou objet présentant une défaillance, une casse, une usure ou un élément manquant.
Elle peut notamment comprendre :
• le remplacement d’un pied, plateau, porte, tiroir ou quincaillerie (poignées, clés, serrures, charnières, coulisses, etc.) ;
• la réfection d’un placage ou d’un revêtement textile ;
• l’ajout ou la remise en place d’éléments intérieurs (étagères, fonds, panneaux) ;
• la retouche de rayures, éclats ou vernis ;
• le remplacement d’un système électrique sur un luminaire etc...
L’objectif de la réparation est de rétablir la fonctionnalité et l’intégrité de l’objet sans en modifier la nature ni le style.
Rénovation :
La rénovation désigne toute intervention esthétique ou technique destinée à redonner un aspect neuf, moderniser ou transformer un meuble ou un objet existant.
Elle peut inclure notamment :
• le ponçage, l’aérogommage, le décapage ou la reprise de finition ;
• la teinte, la peinture, le vernissage ou le cirage ;
• la transformation d’un élément ou d’un usage (ex. : luminaire transformé en baladeuse) etc...
L’objectif de la rénovation est de prolonger la durée de vie du meuble tout en respectant ses matériaux d’origine et sa structure.
Les prestations font l’objet d’un devis détaillé précisant le prix, la nature des interventions, les délais d’exécution, ainsi que les conditions de collecte/livraison ou de dépôt/ retrait.
La validation du devis par le Client vaut commande ferme et définitive. Le règlement du prix est exigé à la commande, sauf stipulation contraire figurant au devis.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la validation du devis, sauf si la prestation a commencé avec son accord exprès et son renoncement au droit de rétractation.
Les prestations sont réalisées manuellement et à la pièce, ce qui peut entraîner de légères variations de teinte, de texture ou d’aspect par rapport aux échantillons. Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.
GREENTAGE ne pourra être tenue responsable des défauts préexistants, fragilités cachées, infestations, déformations internes ou réparations antérieures non apparentes révélées au cours de la prestation.
La responsabilité de GREENTAGE ne saurait être engagée au-delà de la valeur du service facturé, notamment en cas de dommage ou perte de l’objet confié. GREENTAGE s’engage néanmoins à exécuter chaque prestation avec soin, diligence et respect du bien confié.
À défaut de récupération chez GREENTAGE dans un délai de six (6) mois suivant la notification de fin de prestation, et après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, GREENTAGE pourra facturer des frais de stockage ou disposer du bien conformément aux dispositions légales applicables.
2.2.2 Service de personal shopping
GREENTAGE propose également un service de personal shopping, consistant à accompagner le Client dans la recherche, la sélection et la recommandation de meubles et objets de seconde main adaptés à ses goûts, contraintes d’espace et budget.
Ce service inclut des conseils d’harmonie et peut, le cas échéant, être complété par le Service de rénovation décrit ci-dessus.
Un devis précisant la nature de la mission, les honoraires, les délais et les conditions d’exécution est adressé au Client pour validation préalable.
La validation du devis en ligne vaut commande ferme et définitive. Le règlement du prix est exigé à la commande.
Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la validation du devis, sauf si la prestation a commencé avec son accord exprès avant la fin de ce délai, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Les honoraires de personal shopping peuvent être déduits du montant des achats ultérieurs effectués auprès de GREENTAGE lorsque le montant de ces achats excède le seuil indiqué dans le devis. En dessous de ce seuil, les honoraires demeurent dus et non remboursables.
Le service de personal shopping constitue une prestation de conseil personnalisée impliquant une obligation de moyens, sans garantie de résultat quant à la disponibilité des articles recherchés.
3. Commandes sur le Site
3.1 Création d'un compte client
Pour pouvoir passer commande de Produits sur le Site, le Client doit préalablement créer un compte personnel (ci-après le « Compte »), en remplissant le formulaire d’inscription prévu à cet effet.
Le Client doit renseigner des informations exactes, complètes et à jour, notamment : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone.
Il s’engage à prendre connaissance et à accepter la Politique de Confidentialité de GREENTAGE, accessible sur le Site ici.
Lors de la création du Compte, le Client choisit un identifiant strictement personnel et confidentiel.
Le Client est seul responsable de la conservation, de l’utilisation et de la confidentialité de son identifiant.
Il s’interdit de le communiquer ou de le céder à des tiers, à quelque titre que ce soit.
Toute commande passée au moyen de cet identifiant sera réputée émaner du Client et l’engagera à ce titre.
En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de son identifiant, le Client s’engage à en informer immédiatement GREENTAGE par écrit, afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires (désactivation temporaire, réinitialisation, etc.).
GREENTAGE confirme l’ouverture du Compte par l’envoi d’un courriel de confirmation à l’adresse électronique fournie lors de l’inscription.
Le Client peut à tout moment accéder à son Compte ou modifier ses informations personnelles, selon les modalités prévues sur le Site.
GREENTAGE se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout Compte en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, de comportement frauduleux ou de tentative d’atteinte à la sécurité du Site.
3.2 Les étapes de la commande
Le Client peut passer commande sur le Site pour l’achat :
• de Produits proposés à la vente par GREENTAGE,
• ou de Services (rénovation et personal shopping) tels que décrits à l’article 2.2 ci-dessus.
La commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, des prix, et des modalités de livraison et de paiement.
Cas de la vente d’articles :
Les offres de Produits et les prix affichés sur le Site sont valables tant qu’ils demeurent visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
La procédure de commande s’effectue selon les étapes suivantes :
• Sélection des Produits : Le Client sélectionne les Produits et quantités souhaités, puis peut consulter ou modifier son panier à tout moment via la rubrique « Panier ».
• Identification du Client : Le Client s’identifie à l’aide de son identifiant personnel ou crée un Compte selon la procédure décrite à l’article 3.1.
• Validation du panier : Après vérification du contenu de son panier, le Client clique sur « Payer ».
• Choix du mode de livraison
• Pour les articles non volumineux (Longueur + Largeur + Hauteur < 150 cm avec le côté le plus long < 100 cm) : le Client choisit entre « Retrait chez Greentage », « Livraison en point relais », « Livraison à domicile » ou « Livraison à domicile expresse ».
• Pour les articles supérieurs à ces dimensions, dit "volumineux" : le Client choisit entre « Retrait chez Greentage », « Livraison Standard » ou « Livraison Confort ».
• Le montant des frais de livraison correspondant est affiché avant validation.
• Choix du mode de paiement : Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant total, net de TVA, est présenté au Client. Le Client choisit ensuite son mode de paiement parmi les options suivantes : Carte bancaire, American Express, PayPal, Apple Pay ou Klarna, puis procède au paiement.
• Validation de la commande : La commande est considérée comme finalisée lorsque le paiement est validé et que le Client accède à la page du Site indiquant : « Merci pour votre commande chez GREENTAGE ».
• Confirmation et exécution : À réception de la commande, GREENTAGE procède à des contrôles préalables (vérification du paiement, disponibilité des produits, absence d’erreur manifeste de prix). Une fois ces vérifications effectuées, GREENTAGE adresse au Client un courriel de confirmation récapitulant la commande, les articles commandés, le prix total et les délais estimatifs de livraison. La commande est réputée définitivement acceptée à compter de l’envoi de ce courriel de confirmation.
GREENTAGE reste propriétaire exclusif des Produits commandés jusqu’à encaissement complet du prix, frais inclus.
Le transfert des risques intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.
GREENTAGE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas d’incident de paiement, d’adresse incorrecte, de litige antérieur avec le Client, ou d’erreur manifeste de prix ou de disponibilité (cf article 3.5).
En cas d'erreur manifeste de prix résultant notamment d'un dysfonctionnement technique ou d'une erreur de saisie rendant le prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit, GREENTAGE pourra annuler la commande après information du Client et remboursement intégral des sommes versées.
GREENTAGE détient également l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses Produits.
Cas de la vente d’un service de rénovation ou de personal shopping :
La procédure de commande de Services s’effectue comme suit :
• Soumission de la demande : Le Client se rend sur l’onglet « Rénovation sur mesure » ou « Personal shopping », selon le besoin exprimé, et remplit le formulaire de demande en ligne, en y joignant les informations, photographies ou documents nécessaires à l’étude de son projet.
• Choix du mode de transport (Service de rénovation)
• « Dépôt et récupération chez Greentage par mes soins » assuré par le Client à l'adresse de GREENTAGE
• « Enlèvement et livraison à l'adresse de mon choix par Greentage » : le devis réalisé par GREENTAGE prendra alors en considération les frais de transport associés
• Émission du devis personnalisé : GREENTAGE analyse la demande et, si nécessaire, contacte le Client pour toute précision utile avant d’établir un devis détaillé, transmis dans un délai indicatif de 24 heures. Le devis précise la nature des prestations, les délais estimés et le prix net de TVA.
• Validation et paiement : Le Client prend connaissance du devis. S'il le valide, il devra procéder au règlement par virement sur le compte bancaire de GREENTAGE.
• Confirmation et exécution : La commande est finalisée lorsque le paiement est validé. GREENTAGE confirme ensuite par courriel la bonne réception et la validation du paiement.
GREENTAGE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande de Service en cas d’impossibilité technique, de non-réception des éléments nécessaires à la réalisation du devis, ou d’incident de paiement (cf article 3.5).
3.3 Modification de commande
Le Client peut demander la modification de sa commande tant que :
• les Produits n’ont pas encore été expédiés par GREENTAGE (vente d’articles), ou
• la prestation de service n’a pas encore été commencée par GREENTAGE (rénovation ou personal shopping).
Pour ce faire, le Client doit adresser sa demande par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@greentage.fr.
Toute demande de modification fera l’objet d’une confirmation écrite de GREENTAGE, seule de nature à valider la modification.
Si la commande a déjà été expédiée ou si la prestation a déjà débuté, aucune modification ne pourra être acceptée.
Dans le cas d’une vente d’articles, le Client devra attendre la livraison pour exercer, le cas échéant, son droit de rétractation, dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes CGV.
Dans le cas d’un service, une modification acceptée pourra, si nécessaire, donner lieu à un ajustement du prix ou du délai d’exécution, qui seront précisés dans un avenant ou un courriel de confirmation.
3.4 Annulation de commande
Le Client peut demander l’annulation de sa commande tant que :
• les Produits n’ont pas encore été expédiés par GREENTAGE, ou
• la prestation de service n’a pas encore été commencée.
La demande doit être formulée par courrier électronique à l’adresse : hello@greentage.fr.
GREENTAGE confirmera l’annulation par retour d’e-mail et procèdera, le cas échéant, au remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la confirmation de l’annulation.
Si la commande a déjà été expédiée (vente d’articles) ou si la prestation a déjà commencé (rénovation ou personal shopping), l’annulation ne sera plus possible.
Dans le cas d’une vente d’articles, le Client pourra toutefois exercer son droit de rétractation après réception de la commande, conformément aux dispositions légales et à l’article 7 des présentes CGV.
3.5 Refus de vente pour motif légitime
Conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, GREENTAGE se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment (sans que cette liste soit exhaustive) dans les cas suivants :
• lorsque la commande, par son contenu ou sa fréquence, excède les besoins normaux d’un consommateur particulier et révèle une intention manifestement commerciale ou frauduleuse ;
• en cas d’impossibilité de mise en œuvre du mode de paiement choisi, signalée par l’organisme bancaire en charge du traitement des paiements ;
• en cas de litige antérieur non résolu entre le Client et GREENTAGE, relatif notamment au paiement d’une commande ;
• en cas de commande manifestement anormale, incomplète ou contraire aux présentes Conditions Générales de Vente.
GREENTAGE informera le Client de ce refus de commande par courrier électronique ou par téléphone dans un délai raisonnable suivant la passation de la commande.
3.6 Indisponibilité ou rupture de stock
En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un ou plusieurs Produits après validation de la commande, GREENTAGE s’engage à en informer le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais.
• Si le Produit est définitivement indisponible, la commande sera annulée et GREENTAGE procédera au remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de l’annulation.
• Si le Produit est temporairement indisponible et susceptible d’être réapprovisionné, GREENTAGE proposera au Client, selon son choix, soit le report de la livraison, soit l’annulation et le remboursement de la commande.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros. GREENTAGE bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts. La TVA n'est donc pas applicable.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par GREENTAGE sur le Site. Le prix facturé au Client est celui en vigueur au moment de la validation de sa commande. Les prix sont fermes et non négociables en dehors de la fonctionnalité "Faites-nous une offre" disponible uniquement pour certains produits du Site GREENTAGE.
Les prix indiqués sur les fiches produits du Site ne comprennent pas les frais de livraison. Le Client est informé du montant de ces frais avant la validation définitive de sa commande et le paiement du prix.
Le lien d’accès à la facture est adressé par e-mail au Client dès l’expédition de la commande (en cas de vente de Produits) ou à l’issue du délai de rétractation (en cas de prestations de service).
Les informations de facturation ne pourront plus être modifiées après l’émission de la facture.
Modes de règlement acceptés
• Paiement par carte bancaire
Les cartes acceptées sont : Carte Bleue, Visa, MasterCard et American Express.
La transaction est effectuée via les systèmes sécurisés 3D Secure de nos partenaires, garantissant le cryptage des données bancaires. Le paiement est réalisé sur un espace dédié et sécurisé mis à disposition par l’établissement bancaire.
Le Client doit être titulaire de la carte utilisée pour le paiement. Le débit du compte n’intervient qu’après vérification des données et acceptation du paiement par la banque émettrice.
• Paiement par PayPal
Le Client souhaitant régler via PayPal est redirigé vers la plateforme pour s’identifier et valider le paiement.
Après validation, le Client est automatiquement redirigé vers le Site. La commande n’est considérée comme effective qu’après confirmation du paiement par PayPal.
• Paiement par Klarna (paiement en 3 fois sans frais)
Le Client souhaitant régler sa commande via Klarna est redirigé vers la plateforme pour s’identifier et procéder au paiement.
Après validation du paiement, il est redirigé vers le Site. La commande n’est considérée comme effective qu’après confirmation du paiement par Klarna.
Cette offre de financement est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France.
GREENTAGE ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires du Site, de l'indisponibilité de certains services ou de tout dommage résultant d'une utilisation du réseau Internet échappant à son contrôle.
5. Cas de la vente d’articles - Disponibilité des Produits, livraison et réception du colis
5.1 Disponibilité des Produits :
Le Client est informé par GREENTAGE de la disponibilité du ou des Produit(s) ainsi que des délais approximatifs de livraison au moment de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après validation de la commande, GREENTAGE en informera le Client dans les plus brefs délais, par e-mail ou par téléphone.
Si le paiement a déjà été effectué, GREENTAGE s’engage à rembourser le Client du montant correspondant aux Produits indisponibles dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
5.2 - Livraison :
Le Client est informé par e-mail du départ du Produit commandé des locaux de GREENTAGE, ainsi que des modalités de réception du colis.
Modes de livraison disponibles :
Articles non volumineux
(Longueur + Largeur + Hauteur < 150 cm avec le côté le plus long < 100 cm)
• Retrait chez Greentage : récupération sur rendez-vous, créneau horaire défini d’un commun accord entre GREENTAGE et le Client.
• Point relais : livraison dans un point Mondial Relay proche de l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
• À domicile : à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande par le Client, dans un délai d’expédition standard.
• À domicile express : à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande par le Client, dans un délai d’expédition express.
Articles supérieurs à ces dimensions, dits "volumineux"
(Longueur + Largeur + Hauteur > 150 cm ou côté le plus long > 100 cm)
• Retrait chez Greentage : récupération sur rendez-vous, créneau horaire défini d’un commun accord entre GREENTAGE et le Client.
• Standard : livraison au pied du véhicule, sur rendez-vous, créneau horaire défini d’un commun accord entre le transporteur et le Client.
• Confort : livraison dans la pièce du choix du Client, sur rendez-vous, créneau horaire défini d’un commun accord entre le transporteur et le Client.
Le montant des frais de livraison dépend du type d’article (volumineux ou non volumineux), du mode de livraison, des délais et du département de livraison choisis. Ces frais sont indiqués au Client lors de la commande, avant le paiement, net de TVA.
Nos modes et délais de livraison sont les suivants :
Délais de livraison indicatifs :
Articles non volumineux
(Longueur + Largeur + Hauteur < 150 cm avec le côté le plus long < 100 cm)
• Retrait chez Greentage : disponible sous un (1) jour ouvré à compter de la réception du paiement, sur rendez-vous.
• Point relais : entre trois (3) et cinq (5) jours ouvrés après l’e-mail confirmant le départ du colis.
• À domicile : entre deux (2) et trois (3) jours ouvrés après l’e-mail confirmant le départ du colis.
• À domicile express : sous un (1) jour ouvré après l’e-mail confirmant le départ du colis.
Articles volumineux
(Longueur + Largeur + Hauteur > 150 cm ou côté le plus long > 100 cm)
• Retrait chez Greentage : disponible sous un (1) jour ouvré à compter de la réception du paiement, sur rendez-vous.
• Standard : livraison au pied du véhicule en fonction des disponibilités du transporteur et du Client, en règle générale sous 3 à 15 jours (hors week-end et jours fériés).
• Confort : livraison dans la pièce choisie par le Client en fonction des disponibilités du transporteur et du Client, en règle générale sous 3 à 15 jours (hors week-end et jours fériés).
Les délais communiqués sont donnés à titre estimatif. Ils peuvent être prolongés en raison d'événements indépendants de la volonté de GREENTAGE ou de ses transporteurs.
Les retraits chez GREENTAGE s’effectuent sur rendez-vous, à convenir par e-mail à hello@greentage.fr, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
Ce rendez-vous est indispensable pour permettre à nos équipes de préparer la commande.
Les enlèvements ont lieu chez GREENTAGE, dans le Val-d’Oise (95).
À défaut de récupération du produit dans un délai de six (6) mois suivant la notification, et après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, GREENTAGE pourra facturer des frais de stockage ou disposer du bien conformément aux dispositions légales applicables.
Les livraisons sont limitées à la France métropolitaine.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande confirmée.
Aucune modification d’adresse ne pourra être effectuée après l’expédition.
5.3. Réception du colis
À la livraison. Le Client vérifie l'état du colis devant le livreur. En cas d'avarie apparente, le Client doit refuser le colis ou noter des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison (une mention type "sous réserve de déballage" n'est pas suffisante), puis prendre des photos de l'emballage et du produit. Le Client doit contacter GREENTAGE dans les 48 heures suivant la livraison, photos à l'appui. Ce délai est nécessaire pour permettre à GREENTAGE d'exercer son propre recours auprès du transporteur dans le délai légal de 3 jours ouvrés. Passé 48 heures, GREENTAGE ne pourra plus garantir une prise en charge par le transporteur.
Après déballage. Si un dommage non visible au moment de la livraison apparaît une fois le produit déballé, le Client doit contacter GREENTAGE sans délai, et au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison, photos à l'appui. Ce délai est indispensable à GREENTAGE pour pouvoir engager la responsabilité du transporteur dans les 3 jours ouvrés impartis par la loi.
Dans le cadre d'une livraison Cocolis, le Client ne doit jamais transmettre le code à 4 chiffres au livreur avant d'avoir vérifié l'état du colis.
Le Client doit impérativement vérifier l’état du colis en présence du transporteur (en cas de livraison sur rendez-vous).
Cette vérification est réputée effectuée dès lors que le Client a validé la livraison.
Le Client est tenu d’informer GREENTAGE dans les plus brefs délais par e-mail à hello@greentage.fr, en confirmant ses réserves et en précisant qu’il a refusé la livraison.
À réception du retour du colis dans ses locaux, et après constat du ou des dommage(s), GREENTAGE proposera au Client, à son choix :
• l’échange du Produit,
• la réparation du Produit,
• un avoir du montant correspondant,
• ou le remboursement intégral du Produit endommagé.
6. Cas de la vente de prestations de services - Collecte et livraison
6.1 Service de rénovation - Collecte, livraison & réception du colis
6.1.1 Collecte et livraison
Le devis et la commande validés précisent les modalités de collecte et de livraison des articles à réparer et/ou à rénover.
Le mode de collecte et de livraison est au choix du Client, mais doit obligatoirement être identique à l’aller comme au retour.
Articles non volumineux
(Longueur + Largeur + Hauteur < 150 cm avec le côté le plus long < 100 cm)
• Retrait chez Greentage : récupération sur rendez-vous, créneau horaire défini d’un commun accord entre GREENTAGE et le Client.
• Point relais : livraison dans un point Mondial Relay proche de l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
• À domicile : à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande par le Client, dans un délai d’expédition standard.
• À domicile express : à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande par le Client, dans un délai d’expédition express.
Articles supérieurs à ces dimensions, dits "volumineux"
(Longueur + Largeur + Hauteur > 150 cm ou côté le plus long > 100 cm)
• Retrait chez Greentage : récupération sur rendez-vous, créneau horaire défini d’un commun accord entre GREENTAGE et le Client.
• Standard : livraison au pied du véhicule, sur rendez-vous, créneau horaire défini d’un commun accord entre le transporteur et le Client.
• Confort : livraison dans la pièce du choix du Client, sur rendez-vous, créneau horaire défini d’un commun accord entre le transporteur et le Client.
Le montant des frais de collecte et de livraison dépend du type d’article (volumineux ou non volumineux), du mode de transport choisi et du département de livraison.
Ces frais sont indiqués dans le devis, avant sa validation, net de TVA.
Articles non volumineux
(Longueur + Largeur + Hauteur < 150 cm avec le côté le plus long < 100 cm)
• Retrait chez Greentage : disponible sous un (1) jour ouvré à compter de la réception du paiement, sur rendez-vous.
• Point relais : entre trois (3) et cinq (5) jours ouvrés après l’e-mail confirmant le départ du colis.
• À domicile : entre deux (2) et trois (3) jours ouvrés après l’e-mail confirmant le départ du colis.
• À domicile express : sous un (1) jour ouvré après l’e-mail confirmant le départ du colis.
Articles volumineux
(Longueur + Largeur + Hauteur > 150 cm ou côté le plus long > 100 cm)
• Retrait chez Greentage : disponible sous un (1) jour ouvré à compter de la réception du paiement, sur rendez-vous.
• Standard : livraison au pied du véhicule en fonction des disponibilités du transporteur et du Client, en règle générale sous 3 à 15 jours (hors week-end et jours fériés).
• Confort : livraison dans la pièce choisie par le Client en fonction des disponibilités du transporteur et du Client, en règle générale sous 3 à 15 jours (hors week-end et jours fériés).
Les délais communiqués sont donnés à titre estimatif. Ils peuvent être prolongés en raison d'événements indépendants de la volonté de GREENTAGE ou de ses transporteurs.
Les retraits chez GREENTAGE s’effectuent sur rendez-vous, à convenir par e-mail à hello@greentage.fr, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
Ce rendez-vous est indispensable pour permettre à nos équipes de préparer la commande.
Les enlèvements ont lieu chez GREENTAGE, dans le Val-d’Oise (95).
À défaut de récupération du produit dans un délai de six (6) mois suivant la notification, et après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, GREENTAGE pourra facturer des frais de stockage ou disposer du bien conformément aux dispositions légales applicables.
Les livraisons sont limitées à la France métropolitaine.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande confirmée.
Aucune modification d’adresse ne pourra être effectuée après l’expédition.
6.1.2 Réception du colis
À la livraison. Le Client vérifie l'état du colis devant le livreur. En cas d'avarie apparente, le Client doit refuser le colis ou noter des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison (une mention type "sous réserve de déballage" n'est pas suffisante), puis prendre des photos de l'emballage et du produit. Le Client doit contacter GREENTAGE dans les 48 heures suivant la livraison, photos à l'appui. Ce délai est nécessaire pour permettre à GREENTAGE d'exercer son propre recours auprès du transporteur dans le délai légal de 3 jours ouvrés. Passé 48 heures, GREENTAGE ne pourra plus garantir une prise en charge par le transporteur.
Après déballage. Si un dommage non visible au moment de la livraison apparaît une fois le produit déballé, le Client doit contacter GREENTAGE sans délai, et au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison, photos à l'appui. Ce délai est indispensable à GREENTAGE pour pouvoir engager la responsabilité du transporteur dans les 3 jours ouvrés impartis par la loi.
Dans le cadre d'une livraison Cocolis, le Client ne doit jamais transmettre le code à 4 chiffres au livreur avant d'avoir vérifié l'état du colis.
Le Client doit impérativement vérifier l’état du colis en présence du transporteur (en cas de livraison sur rendez-vous).
Cette vérification est réputée effectuée dès lors que le Client a validé la livraison.
Le Client est tenu d’informer GREENTAGE dans les plus brefs délais par e-mail à hello@greentage.fr, en confirmant ses réserves et en précisant qu’il a refusé la livraison.
À réception du retour du colis dans ses locaux, et après constat du ou des dommage(s), GREENTAGE proposera au Client, à son choix :
• l’échange du Produit,
• la réparation du Produit,
• un avoir du montant correspondant,
• ou le remboursement intégral de la prestation réalisée sur le Produit endommagé.
6.2 Service de personal shopping - livraison
Le service de personal shopping ne nécessite pas de livraison en tant que tel.
Cependant, ce service peut aboutir à la vente d’articles, lesquels pourront, le cas échéant, être rénovés avant livraison.
Dans ce cas, un nouveau devis devra être établi et validé par le Client. Ce devis précisera les tarifs et conditions de livraison.
Les modalités de livraison et de réception du colis applicables seront alors celles décrites aux articles 5.2 et 5.3 des présentes Conditions Générales de Vente.
7. Droit de rétractation
7.1 Cas de la vente d’articles
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Dans ce cadre, le Client peut choisir librement entre un remboursement intégral (frais de livraison initiaux inclus), un échange ou un avoir.
À titre exceptionnel, GREENTAGE accorde à ses Clients un délai de rétractation prolongé à trente (30) jours à compter de la réception de sa commande, soit seize (16) jours supplémentaires par rapport au délai légal. Au-delà des 14 premiers jours et jusqu'au 30ème jour, le Client peut toujours retourner à GREENTAGE sa commande gratuitement, en échange contre un autre produit ou contre un avoir, frais de livraison inclus.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation par le Client n’entraîne aucune pénalité et n’a pas à être motivé.
Le Client souhaitant exercer ce droit doit contacter GREENTAGE :
• par e-mail à hello@greentage.fr, ou
• par courrier à l’adresse suivante : GREENTAGE – 64 boulevard d’Andilly, 95160 Montmorency.
Il peut, à cet effet, utiliser le modèle suivant :
Je/Nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien () portant la référence suivante () inclus dans la commande n° ().
Commandé le () / Reçu le ().
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile.
() : Compléter les champs
Le ou les Produit(s) doivent être retournés à l’adresse suivante :
GREENTAGE
64 boulevard d’Andilly
95160 Montmorency.
Le Client est informé que les Produits retournés doivent être :
• dans leur état d'origine, c'est-à-dire l'état visible sur les photos de leur fiche produit sur www.greentage.fr ;
• complets, avec tous leurs accessoires et éléments fournis ;
• dans leur emballage d'origine, ou un emballage offrant une protection comparable.
Les frais de retour sont à la charge de GREENTAGE.
Si l'article parvient à GREENTAGE endommagé en raison d'un emballage manifestement insuffisant de la part du Client, les frais de remise en état seront déduits du montant du remboursement, de l'échange ou de l'avoir, sur présentation d'un devis. Si l'article s'avère non réparable du fait de cet emballage insuffisant, aucun remboursement, échange ou avoir ne pourra être réalisé. L'article sera alors renvoyé aux frais du Client, ou tenu à sa disposition pendant 30 jours. Passé ce délai, et après mise en demeure restée sans réponse, l'article pourra être considéré comme abandonné.
Le retour doit s’effectuer dans le même mode de livraison que celui utilisé lors de la commande.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire avec le Client. Si un autre moyen est utilisé, il devra être au même nom que celui figurant sur la facture correspondante.
Les délais de traitements sont les suivants:
• Remboursement (droit de rétractation, 14 premiers jours) : sous 14 jours à compter de la réception de l'article retourné.
• Avoir : émis dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Valable 12 mois à compter de son émission.
• Échange : réalisé dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit. GREENTAGE transmettra alors la procédure de retour. Une fois le(s) Produit(s) réceptionné(s), GREENTAGE procédera à l’expédition du ou des nouveaux Produits, sans frais supplémentaires pour le Client.
7.2 Cas des prestations de service
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Si le Client souhaite que l’exécution de la prestation de service (rénovation, réparation ou personal shopping) débute avant l’expiration de ce délai, il devra en faire la demande expresse à GREENTAGE et reconnaître renoncer à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
En l’absence de cette demande expresse, l’exécution de la prestation ne commencera qu’à l’expiration du délai légal de rétractation.
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation démarrée, si celle-ci a commencé avec l’accord préalable du Client et son renoncement exprès à ce droit.
8. Exclusion du droit de rétractation - cas de la vente d’articles
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
• aux Clients professionnels,
• aux articles ayant fait l’objet d’une rénovation sur mesure, conformément aux souhaits, mesures ou instructions spécifiques du Client.
9. Garanties applicables sur les articles vendus
9.1 Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité protège le Client contre tout défaut de fabrication ou non-conformité survenant lors de la délivrance d’un produit.
Elle s’applique aux biens neufs, d’occasion et reconditionnés et est obligatoire.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre cette garantie.
Preuve du défaut :
• Bien neuf ou numérique : le défaut est présumé exister avant l’achat (présomption d’antériorité). Le Client n’a pas à prouver la date d’apparition du défaut. En cas de contestation, la charge de la preuve incombe à GREENTAGE.
• Bien d’occasion ou reconditionné : cette présomption s’applique pendant un (1) an. Au-delà, le Client doit prouver que le défaut existait lors de la vente.
Exclusions de la garantie légale de conformité :
• Le Client avait connaissance du défaut au moment de l’achat ou ne pouvait l’ignorer ;
• Le défaut résulte de matériaux fournis ou ajoutés par le Client ;
• Le défaut est lié à une mauvaise utilisation du produit et non à sa fabrication.
Options du Client en cas de mise en œuvre de la garantie :
• Réparation ou remplacement
• Le Client choisit la solution, sauf si elle est manifestement plus coûteuse pour GREENTAGE, qui peut alors appliquer la solution la moins onéreuse.
• GREENTAGE dispose de 30 jours pour exécuter la solution choisie.
• La réparation prolonge la garantie de six (6) mois.
• En cas de remplacement imposé par GREENTAGE, la garantie repart pour deux (2) ans.
• Réduction du prix ou remboursement
• Le Client peut obtenir le remboursement intégral (résolution du contrat) ou une réduction du prix (conservation du produit).
• Cette option s’applique si la réparation ou le remplacement sont impossibles, ne peuvent être réalisés dans le mois suivant la réclamation, ou entraînent un inconvénient majeur pour le Client.
• GREENTAGE dispose de 30 jours pour exécuter la solution choisie.
• Aucun frais ne peut être imputé au Client ; tout frais engagé (ex. renvoi du produit) doit être remboursé.
• Dommages et intérêts
• Si le défaut de conformité a causé un préjudice au Client, et que ce préjudice peut être prouvé.
Étant donné que les articles vendus sont des produits anciens et d’occasion, ils peuvent ne plus répondre aux normes en vigueur au jour de la commande. GREENTAGE décline toute responsabilité pour tout dommage pouvant résulter de leur utilisation. Le Client reconnaît en être parfaitement informé.
9.2. Garantie des vices cachés
La garantie légale des vices cachés s’applique aux biens neufs, d’occasion et reconditionnés.
Pour être recevable, trois conditions doivent être réunies :
• le défaut était caché et non apparent lors de l’achat ;
• il rend le bien inutilisable ou en diminue fortement l’usage ;
• il existait au moment de l’achat.
Le Client dispose de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut pour agir.
La charge de la preuve incombe au Client.
En cas de mise en œuvre de cette garantie, le Client peut choisir :
• garder le produit et demander une réduction du prix (action estimatoire) ;
• rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente (action rédhibitoire).
Si le Client estime que GREENTAGE connaissait le défaut, il peut également demander une indemnisation supplémentaire, couvrant tout préjudice causé, en même temps que sa demande de remboursement.
Comme pour la garantie légale de conformité, les articles vendus étant anciens ou d’occasion, ils peuvent ne plus répondre aux normes en vigueur. GREENTAGE décline toute responsabilité pour tout dommage pouvant résulter de leur utilisation. Le Client reconnaît en avoir été informé.
10. Garanties et responsabilités sur les prestations de service de rénovation et de personal shopping
Les garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s’appliquent exclusivement aux biens vendus par GREENTAGE.
Les prestations de service de rénovation, réparation ou personal shopping ne relèvent pas de ces régimes de garantie.
GREENTAGE est toutefois tenue à une obligation de moyens, et s’engage à exécuter ses prestations avec tout le soin et la diligence requis, conformément aux règles de l’art et aux standards de qualité de son activité artisanale.
En cas de manquement prouvé dans l’exécution d’une prestation de service, la responsabilité de GREENTAGE est limitée au montant de la prestation concernée.
11. Force majeure
La responsabilité de GREENTAGE ne pourra être engagée si l’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations s’explique par la survenance d’un événement constitutif de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure (liste non exhaustive) :
• catastrophes naturelles, incendies, inondations ;
• épidémies ou pandémies ;
• mouvements sociaux de grande ampleur ;
• faits du prince ou décisions administratives ;
• grèves internes ou externes ;
• pannes fortuites ou pénuries ;
• guerres ou conflits armés.
L’événement de force majeure suspend l’exécution des obligations du vendeur pendant toute la durée de sa survenance, sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnisation.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments publiés sur le Site, tels que (liste non exhaustive) : photographies, vidéos, charte graphique, logos, marques, modèles, noms de domaines, textes et typographies, appartiennent à GREENTAGE et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
GREENTAGE dispose des droits nécessaires à l'exploitation commerciale des Produits présentés sur le Site ainsi que des contenus qu'elle crée et diffuse.
Toute reproduction totale ou partielle, modification, diffusion ou utilisation des éléments susmentionnés, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de GREENTAGE, est strictement interdite.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.
Le défaut d’autorisation constitue un délit de contrefaçon. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est donc soumise à l’accord préalable de GREENTAGE.
13. Données personnelles
GREENTAGE attache la plus grande importance au respect et à la protection de la vie privée et des données personnelles de ses Clients.
GREENTAGE s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment :
• la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978,
• le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016.
Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
14. Références et photos
Le Client peut envoyer à GREENTAGE des photos des articles vendus, intégrés dans son intérieur ou extérieur.
En envoyant ses photos, le Client conserve l’intégralité de ses droits d’auteur sur ces images.
Toutefois, le Client accorde à GREENTAGE une autorisation gratuite, non exclusive et mondiale d’utilisation de ces photos dans le cadre de sa communication (site internet, réseaux sociaux, supports marketing ou publicitaires) pour une durée de cinq (5) ans à compter de leur envoi.
Cette autorisation implique que :
• Le Client garantit être l’auteur des photos ou détenir les droits nécessaires pour autoriser leur diffusion.
• Les photos transmises ne doivent pas comporter de personnes identifiables (adultes ou enfants).
• GREENTAGE est autorisée à recadrer, adapter ou associer les images à d’autres éléments visuels, dans le respect de leur intégrité et du droit moral de l’auteur.
Le Client peut demander à tout moment le retrait d’une photo en écrivant à rgpd@greentage.fr.
Conformément au droit français, GREENTAGE s’engage à ne pas utiliser les photos dans un contexte susceptible de porter atteinte à l’image, la vie privée ou la réputation du Client.
Le prénom du Client pourra être mentionné avec la ou les photo(s).
15. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité à GREENTAGE afin de trouver une solution amiable, par le biais d’une réclamation écrite envoyée à l’adresse :
reclamation@greentage.fr
A défaut de solution satisfaisante dans un délai raisonnable, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Ainsi, il peut saisir le médiateur suivant auquel GREENTAGE adhère :
Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse : 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris - 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/
Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr
À défaut de résolution amiable, et quelle que soit l’origine du litige, celui-ci sera de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.
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Dernière mise à jour des présentes Conditions Générales de Ventes : 17/06/2026
